Marché global sectoriel relatif à la construction d’un nouveau bâtiment pour les locaux du SAMU-SMUR, du PSM et du transport sanitaire du CHU de Reims

Selon les dispositions de l'article R. 2171-23 du Code de la commande publique, si le mandataire du groupement n'est pas lui-même une PME ou un artisan, l'équipe devra réserver une part minimale d'exécution du marché à des TPE, des PME ou à des artisans, fixée à 10 % minimum du montant du marché (sous forme de co-traitants ou sous-traitants). Compétences du groupement candidat : Le groupement candidat doit posséder les compétences, tant pour les phases conception que réalisation, en matière : d'architecture, d'économie de la construction, d'OPC, d'ingénierie structure, d'études thermiques réglementaires avec STD/SED, d'ingénierie des fluides, d'exécution de travaux de bâtiment, d'études acoustique, de coordination SSI, de VRD. Il ne sera pas admis que les tâches essentielles du marché correspondant à ces compétences soient entièrement sous-traitées. Le groupement candidat devra justifier, dès le stade de la candidature, disposer de ces compétences ou d'apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (un engagement signé du sous-traitant sera accepté en cas de recours à la sous-traitance). Les autres compétences nécessaires à l'exécution du marché pourront être apportées ultérieurement en sous-traitance (géotechnique, ..). En application de l'article 3 de la loi n°772 du 3 janvier 1977 modifiée, chaque candidature devra comporter au moins un architecte ou une société d'architecture, susceptible d'exercer en France en application de ladite loi. Les tâches d'exécution du gros-oeuvre devront être effectuées par le mandataire du groupement. Prestations similaires : Un ou plusieurs marchés ayant pour objet des prestations similaires au présent marché pourront être conclus avec l'équipe conformément aux dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique. Prime : Le montant de la prime prévue pour chaque soumissionnaire est fixé à 50 000,00 euros HT, selon les modalités du règlement consultation. Le marché éventuellement passé à la suite de la consultation tiendra compte, pour le calcul du prix global et forfaitaire, du montant de la prime versée qui viendra en déduction du montant du marché sur le poste études de conception (APS). Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Le marché est passé avec un groupement conjoint présentant au travers de ses différents cocontractants les qualités d'entrepreneur et de maître d'oeuvre. Il est précisé qu'un entrepreneur est mandataire de ce groupement et est solidaire de l'ensemble des membres du groupement conjoint. Dans le cas où il ne revêtirait pas cette forme lors du dépôt de l'offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Le groupement peut également se présenter sous la forme d'un groupement solidaire. ------ Critères objectifs de limitation du nombre de groupements candidats : Après contrôle de la conformité administrative des dossiers, les critères objectifs de limitation du nombre de groupements candidats sont : Critère 1 : La capacité professionnelle de l’équipe (appréciée au vu des références présentées), notée sur 60 points ; Critère 2 : La capacité technique de tous les membres de l’équipe (appréciée au vu des Moyens humains et Matériels de l’équipe présentés), notée sur 30 points ; Critère 3 : Les capacités économiques et financières de tous les membres de l’équipe (appréciées au vu des chiffres d’affaires présentés), notées sur 10 points.