Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur le territoire du SINNOVAL

Conformément à l’article L 2113-10 du code de la commande publique, le nombre de lots auxquels les soumissionnaires peuvent répondre est limité à 4 avec les règles d’attribution suivantes : - Ils ne pourront pas être attributaires de plus de 3 lots - ils ne pourront pas être attributaires à la fois des lots 2 et 3 - ils ne pourront pas être attributaires à la fois des lots 4 et 5 - ils ne pourront pas être attributaires à la fois des lots 2 et 5 - ils ne pourront pas être attributaires à la fois des lots 3 et 5 Si un candidat répond à plus de 4 lots, seules seront analysées les offres qu’il aura déposées pour les 4 premiers lots dans l’ordre croissant de numérotation des lots. Les suivants ne seront pas pris en compte. Les candidats sont invités à indiquer l’ordre de priorité des lots pour l’attribution dans le cas où ils se trouveraient classés premiers sur plusieurs lots. Cependant, dans le cas du dépôt d’une offre unique sur un ou plusieurs lots, il pourra être dérogé aux règles d’attribution ci-dessus.