TRANSPORT DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE LORS DES SESSIONS DE CETTE ASSEMBLÉE À STRASBOURG : ACCORD-CADRE 25M074

Le présent accord-cadre est passé selon une procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 (1°) du code de la commande publique (CCP). La durée de validité de l’accord-cadre correspond à la durée pendant laquelle les bons de commande peuvent être émis. Cette durée est de douze (12) mois à compter de la date de notification de l’accord-cadre. L’accord-cadre est reconduit tacitement trois (3) fois par périodes consécutives de douze mois. En cas de non-reconduction, le titulaire du marché en est informé par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois (3) mois avant la date de la reconduction. La non-reconduction de l’accord-cadre n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du titulaire. Les lieux d’exécution des prestations sont indiqués à l’article 1.7 « Lieux d’exécution » du CCP. L’acheteur pourra recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre, tel que prévu par l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.