Marché de service d’assurances

La garantie devra s’exercer dans le sens le plus étendu du terme, en cohérence avec la nature d’un contrat dit “tous sauf”, et tenir compte des caractéristiques suivantes, qui devront impérativement être reprises par l’Assureur : – Le contrat ne devra comporter aucune limitation fondée sur la notion d’accident en tant que fait générateur ; – La garantie devra s’appliquer à tout fait générateur de responsabilité, quel qu’en soit le caractère (accidentel, graduel, fautif ou non fautif), sauf stipulation contraire expresse.

La garantie devra s’exercer dans le sens le plus étendu du terme, en cohérence avec la nature d’un contrat dit “tous sauf”, et tenir compte des caractéristiques suivantes, qui devront impérativement être reprises par l’Assureur : – Le contrat ne devra comporter aucune limitation fondée sur la notion d’accident en tant que fait générateur ; – La garantie devra s’appliquer à tout fait générateur de responsabilité, quel qu’en soit le caractère (accidentel, graduel, fautif ou non fautif), sauf stipulation contraire expresse.

Au titre de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la Loi dite loi Le Pors ; de la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Il s’agit de garantir aux assurés tels que définis à l’article 3 ci-après les garantie suivantes : - Le conseil et l’assistance pour la préparation et/ou réflexion d’actes ou conventions de toute nature (y compris hors litige) ; - La protection fonctionnelle de ses agents et élus s’ils sont victimes d’une infraction à l’occasion ou en raison de leurs fonctions ; - Le conseil et l’assistance en vue d’un règlement amiable lors d’un litige, et lorsqu’une action judiciaire est nécessaire et/ou incontournable de prendre en compte les frais et honoraires des procédures et frais correspondants (hors condamnations civiles). Il est convenu que, pour l’application du contrat, le terme « agents » inclut les administrateurs.