Concession de service public pour la gestion patrimoniale du parc matériel roulant ferroviaire

La Région Auvergne Rhône Alpes a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 novembre 2024, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour la gestion patrimoniale d'une partie du parc de matériel roulant ferroviaire. La Région s'engage à verser des subventions à la SPL AFAM, chaque année et durant toute la durée du contrat, qui correspondent à une subvention d'investissement droits d'entrée. La conclusion du contrat de concession par la Région Auvergne Rhône Alpes s'accompagne par ailleurs de la conclusion des documents suivants : (i) Un contrat d'apport en fonds propres conclu entre la Région Auvergne Rhône Alpes, la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté, la SPL AFAM, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d'Agent des Sûretés et d'Agent Intercréanciers) et les parties financières (CaixaBank S.A., Succursale en France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, la Caisse des dépôts et consignations et La Banque postale). Il prévoit notamment un engagement de la Région de réabonder les fonds propres de la SPL AFAM dans la limite d'un plafond cumulatif de 10 000 000Euros sur toute la durée du contrat de concession ainsi qu'un engagement de la Région de soutenir la SPL AFAM dans le cadre de ses obligations au titre de ses activités hors champ du contrat de concession. (ii) un acte de nantissement de créances subordonnées conclu en garantie de la dette senior et jusqu'au complet désintéressement des créanciers financiers de la SPL AFAM, entre la Région, la SPL AFAM, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d'Agent des Sûretés et d'Agent Intercréanciers) et les parties financières (CaixaBank S.A., Succursale en France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, la Caisse des dépôts et consignations et La Banque postale). Aux termes de cet acte, les fonds propres de la SPL AFAM apportés par la Région, qui constituent des créances subordonnées par rapport à la dette senior, sont affectées par la Région en nantissement en faveur des créanciers financiers. (iii) Un acte d'acceptation portant sur les indemnités dues aux créanciers financiers de la SPL AFAM en cas de résiliation anticipée du contrat de concession. Aux termes de cet acte d'acceptation, la Région s'engage à verser lesdites indemnités directement entre les mains des créanciers financiers, sans compensation possible et sans exception opposable auxdits créanciers financiers. Ces contrats peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur rendez-vous auprès du contact visé à la rubrique I.1). Par ailleurs, la Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 27 juin 2025 a autorisé la Région à souscrire à une augmentation de capital social de la SPL AFAM à hauteur d'un montant maximal de 72 000 000Euros, réalisée par l'émission par la SPL AFAM d'actions nouvelles d'une valeur nominale de 225 euros chacune, intégralement souscrites par la Région.