Prestations de pose et maintenance d'un parc de compteurs d'eau potable - Phase candidatures

Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP du présent accord-cadre. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Réalisation de prestations similaires L'entité adjudicatrice pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 4 ans à compter de la notification du présent accord-cadre. L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Organisation de la consultation La procédure se décompose en deux temps : • Phase 1 : Sélection des candidatures Lors de cette première phase, les candidats sont invités à remettre un dossier de candidature. L'entité adjudicatrice examinera les candidatures et déterminera la recevabilité des dossiers, vis à vis des pièces administratives demandées. Il procédera ensuite à l'analyse des dossiers remis sur la base des documents demandés et des critères de sélection définis, puis au classement des candidatures et à la sélection des candidats admis à remettre une offre. Le nombre de candidats admis à soumissionner sera de 3. Toutefois, si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection détaillés ci-après est inférieur à 3, la RPEA pourra poursuivre la procédure avec un nombre inférieur de candidats. La liste des candidats admis à soumissionner sera fixée, conformément aux dispositions énoncées dans le présent règlement de la consultation, par l'entité adjudicatrice. Tous les candidats seront informés individuellement de la suite donnée à leur candidature. • Phase 2 : Sélection des offres Cette phase ne concernera que les candidats admis à soumissionner à l'issue de la phase 1. La procédure pourra se dérouler en phases successives, à l'issue desquelles sur la base des critères de sélection des offres définis à l'article 6 du présent règlement de la consultation, l'entité adjudicatrice sélectionnera les candidats avec lesquels il continuera à négocier. L'entité adjudicatrice envisage que le déroulé s'effectue de la façon suivante après la remise des offres initiales par les candidats admis à soumissionner : Réunion(s) de négociation avec les candidats : L'entité adjudicatrice se réserve le droit de poursuivre la négociation suite à la première analyse de leur offre. Les négociations pourront être menées à l'écrit ou à l'oral. Conformément à l'article R2161-22 du CCP lorsque l'acheteur public entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation des offres finales. Les offres finales sont appréciées au regard des critères de choix des offres du présent règlement de la consultation. Les offres finales ne seront pas négociées. Le marché est attribué, au vu de l'avis de la Commission d'appel d'offres, au soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus avantageuse, au regard des critères précisés dans le présent règlement de la consultation. Lors de cette première phase chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire dans un dossier « Candidature » les pièces suivantes : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration d’intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre ou DUME) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations de l’accord-cadre