ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES A MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS GRAPHIQUES

Procédure : Appel d'offre restreint au sens des L.2124-2 R.2124-2, R.2161-6 à R.2161-11 et R.2162-7 à R.2162-10 du Code de la commande publique. Forme : Il est fait application du CCAG-PI en vigueur. Le présent marché est un accord cadre à marché subséquent multi-attributaires avec 3 attributaires au maximum, conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-10 du Code de la commande publique Ce marché est exécuté au fur et à mesure par émission de marchés subséquents avec un montant minimum annuel de 2 000 euros HT. et un maxi annuel à 90 000 euros HT Candidatures admises à participer à la phase offre : Nombre minimum de candidats retenus dans la phase candidature : 5 Nombre maximum de candidats : 10 Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la notification. Le marché est reconductible trois (3) fois, par tacite reconduction, dans la limite de quatre (4) années. Critères de sélection des candidatures sur la base du cadre de réponse phase candidature La sélection des candidatures admises à participer à la phase offre est réalisée au regard des seuls documents transmis par les candidats. Après vérification de la recevabilité des candidatures, la sélection des candidatures régulières admises est effectuée au regard des critères de sélection pondérés rappelés ci-dessous : -Critère 1 : Les capacités professionnelles du candidat notées sur 100 pondéré à 60 % -Critère 2 : Les moyens techniques noté sur 100 pondéré à 40 %. L'accord -cadre pourra également être reconduit de manière anticipée en cas d'atteinte du montant maximum défini pour la période concernée. La CCINCA informera le titulaire de l'atteinte de ce montant ainsi de sa volonté de reconduire le marché de façon anticipée ainsi que de la date effective de reconduction. Cette reconduction n'impactera pas la fréquence de révision des prix définie à l'article 5.2 du CCAP.