DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA BASTIDE SAINT LOUIS SUR LA COMMUNE DE CARCASSONNE

1/ Négociations et fin de procédure : Conformément aux dispositions de l'articles L. 1411-5 du CGCT, au vu de l'avis de la Commission de délégation de service public, la Ville organise librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du CCP. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans le DCE. Lors de ces négociations, les candidats pourront être invités à remettre des compléments ou des modifications à leurs offres. Les délais et mode de transmission de ces compléments et modifications seront alors indiqués aux candidats. A l'issue des négociations, les candidats seront invités à remettre leurs offres finales. La Ville procèdera au classement des offres en application des critères de jugement prévus. 2/ Visites : Préalablement à la remise de leur offre, les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite des installations dont la Ville est Maître d'Ouvrage, y compris de la parcelle mise à disposition. Ces visites seront organisées collectivement, dans la limite de 2 équipes maximum par jour de visite. Le nombre de représentants par équipe est limité à six (6) personnes maximum. Chaque visite se déroulera sous la conduite d'un représentant de la Ville. À cette occasion : 1/ les candidats pourront effectuer toutes observations directes, prises de notes, relevés de cotes ou photographies nécessaires à la préparation de leur offre ; 2/ aucune question ou demande de précision, qu'elle soit d'ordre technique ou administratif, ne pourra être formulée lors de la visite. La demande de visite devra être formulée via le profil acheteur. Les candidats sont invités à indiquer leurs disponibilités suffisamment à l'avance, afin de fixer un rendez-vous aux dates souhaitées. 3/ Indemnisation : Une indemnité d'un montant maximum de 25 000 Euros euros Toutes Taxes Comprises pourra être accordée à chaque candidat : - Ayant été admis à négocier - ayant remis une offre finale régulière, acceptable, appropriée et complète ; - qui n'est pas anormalement basse au sens du code de la commande publique ; - qui respecte les règles issues du droit de la concurrence (et notamment ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle). Cette indemnisation pourra être modulée en fonction de la note globale obtenue par le candidat selon le barème suivant : - écart de 0 à moins de 10 points avec le candidat attributaire : 100% de l'indemnité ; - écart de 10 à moins de 20 points avec le candidat attributaire : 80% de l'indemnité ; - écart de 20 à moins de 30 points : 50% de l'indemnité ; - écart supérieur à 30 points : suppression de l'indemnité. L'indemnité sera versée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par la Ville, de la facture soumise par le soumissionnaire, après publication de l'avis d'attribution du contrat. En cas de groupement, l'indemnisation sera versée au mandataire.