Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département et pour lui-même en application de du code général de la fonction publique (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans. La consultation est passée sous forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.. Tranche ferme : accord-cadre à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 15 000 000 euros pour les 4 ans, couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou IRCANTEC) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la CNRACL - Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNARCL ou IRCANTEC) ; une par collectivité territoriale ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL.