Système d'acquisition dynamique pour l'acquisition de véhicules légers d'occasion inférieurs à 3,5 tonnes des services de l'Etat et de certains établissements publics

Conformément aux articles L.2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique : • Une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et les établissements publics listés en tant que bénéficiaires en annexe 1 du présent CCP; • Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et la Préfecture de Police de Paris (également listée en tant que bénéficiaire en annexe 1 du présent CCP), pour ce qui concerne les besoins de véhicules de la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». Conformément à l'article R2162-41 du code de la commande publique, l'acheteur offre, par voie électronique, pendant toute la durée de validité du système, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation. En application de l'article R.2162-43 du code de la commande publique, tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité. Ces demandes de participation doivent comporter les mêmes éléments que ceux exigés pour la candidature initiale et sont transmises suivant les modalités définies dans l'avis de publicité. Le système d'acquisition dynamique comprend six catégories géographiques, dédiées aux "véhicules administratifs" et excluant les « véhicules opérationnels », et une catégorie fonctionnelle et nationale dédiée aux "véhicules opérationnels" : - Catégorie 1 « Ile-de-France » - Catégorie 2 « Guadeloupe » - Catégorie 3 « Guyane » - Catégorie 4 « Martinique » - Catégorie 5 « Mayotte » - Catégorie 6 « La Réunion » - Catégorie 7 "nationale : véhicules opérationnels" » réservée exclusivement aux services des forces de sécurité intérieure : police nationale, gendarmerie nationale, les armées, la direction générales des douanes et la direction de l'administration pénitentiaire. Les opérateurs peuvent se positionner sur une ou plusieurs catégories, en fonction de leur couverture géographique et leur capacité à répondre aux marchés spécifiques émis dans chaque catégorie. Le système d'acquisition dynamique est conclu pour une durée de 8 ans. La durée du système d'acquisition dynamique court à compter de la date à laquelle le premier opérateur économique est informé de son admission quelle que soit la catégorie. Cette date doit être communiquée à tout opérateur économique admis dans le SAD. Les marchés spécifiques sont passés tout au long de la durée du SAD. La durée du SAD ne peut faire l'objet d'aucune reconduction. Les marchés spécifiques passés avant la fin de durée de validité du SAD peuvent toutefois s'achever au-delà de cette échéance. Les documents contractuels régissant le SAD sont mis à disposition des opérateurs économiques pendant toute la validité du SAD afin de leur permettre de candidater durant cette période. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : -Sous forme de document unique de marché européen (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE. Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et, le cas échéant, V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner. -Sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 ou équivalent. Le candidat doit compléter l'annexe au règlement de la consultation : fichier au format tableur intitulé « Modèle de candidature SAD à renseigner », pour candidater au SAD. Le présent SAD est ouvert uniquement aux opérateurs professionnels du secteur automobile. Les opérateurs doivent justifier de leur capacité juridique, professionnelle et économique à vendre des véhicules d'occasion. Ne sont pas admis au sein du SAD : - Les garagistes indépendants sans activité déclarée et documentée de vente de véhicules d'occasion, - Les courtiers automobiles, les plateformes d'enchères automobiles ou les intermédiaires ne possédant pas les véhicules proposés - Tout opérateur incapable de garantir la traçabilité, la conformité technique et administrative, ou la régularité commerciale des véhi,cules, - Les opérateurs qui ont un CA annuel inférieur à 400 000 Euros. Les fournisseurs ne répondant pas à ces critères seront exclus. Les informations fournies pourront être vérifiées et auditées aléatoirement.