Concession de service public pour la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire

Mode de gestion souhaité par la commune : concession de services de type affermage. Concession non allotie. Le contrat de délégation de service public aura pour objet de confier au concessionnaire la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales. La commune, autorité délégante, mettra à la disposition de son futur concessionnaire les sites de restauration scolaire et accueils de loisirs ainsi qu’un espace de travail pour l’encaissement auprès des familles, nécessaires au fonctionnement du service public. En contrepartie, le concessionnaire sera soumis au paiement d’une redevance annuelle. Le délégataire exploite et gère le service de restauration collective scolaire et extrascolaire à ses risques et périls. Le périmètre de la Concession comprend la fourniture, par le Concessionnaire, responsable de la gestion et du fonctionnement du service, des prestations de service public de restauration à destination : Des enfants des écoles maternelles et élémentaires et des accueils de loisirs Des personnels enseignants et communaux en lien avec la restauration scolaire De toutes personnes autorisées par la collectivité Le contrat aura pour objet de confier, au concessionnaire, la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire ainsi que certains travaux d’investissement nécessaires pour ce service de restauration collective. Le concessionnaire supportera l’ensemble des risques d’exploitation du service. Le concessionnaire aura notamment pour mission d'assurer : • Pour l'ensemble des repas : La fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose pendant la durée du présent contrat La livraison des repas et goûters sur les sites de distribution La mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire et le respect des règles d’hygiène La formation des personnels La facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers Le risque financier total sur les impayés • Pour la restauration scolaire, accueils de loisirs La gestion des sites de restauration : préparation et distribution des repas, nettoyage des offices et des salles de restauration, plonge vaisselle, animations et actions pédagogiques La livraison des goûters sur les sites de distribution La maintenance, la réparation et le renouvellement des biens mis à disposition, y compris les petits travaux de second-œuvre La rémunération du concessionnaire est assurée par les résultats de l’exploitation. La rémunération du concessionnaire proviendra des recettes d’exploitation du service dont il aura la charge. Le concédant fixe les nouveaux tarifs des repas à facturer aux usagers au mois de septembre de chaque année. Il les notifie au Concessionnaire un mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les usagers peuvent bénéficier d’un tarif social après étude de leur dossier par le service des affaires scolaires et périscolaires. Dans ce cas, le nouveau tarif pour la famille ainsi que la date d’effet sont transmis au Concessionnaire pour application. La commune est facturée sur le nombre de repas consommés et non commandés. Le régime financier du contrat comprendra les éléments suivants : • La rémunération du délégataire : elle est tirée des recettes d’exploitation à savoir Les produits issus des recettes perçues sur les usagers du service, sur la base des tarifs définis par délibération de l’autorité délégante, La compensation des tarifs sociaux pris en charge par la commune La facturation directe à la commune pour toute autre prestation. Eventuellement, afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire par la commune, une compensation pour sujétions de service public. • Les charges supportées par le concessionnaire en fonction des missions qui lui sont confiées au titre du contrat. Le délégataire supporte l’ensemble des charges résultant des missions qui lui sont confiées au titre du contrat, intégralement l’aléa de l’exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. • Les redevances versées par le concessionnaire à la commune. Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au concessionnaire (sujétions tarifaires et de service public, définition de la politique de la commune), le contrat pourra prévoir, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 1° du CGCT, le versement par la commune, au concessionnaire de compensations pour sujétions de service public. Le Concessionnaire encaisse directement mensuellement les prix de repas et goûters auprès des familles/usagers sur la base de la tarification sociale décidée par la commune. Au titre de la compensation des tarifs sociaux, la commune règle au Concessionnaire le différentiel entre les prix prévus au contrat et les tarifs sociaux. Pour toutes les autres prestations prévues au contrat, la facturation directe est faite à la commune en fonction des quantités commandées. Le Concessionnaire constitue une provision pour la maintenance, les réparations, les travaux de second-œuvre et le renouvellement des équipements et matériels nécessaires à l’exécution de sa mission de service public. Le concessionnaire constitue une provision annuelle pour risque sur les impayés. Le concessionnaire supporte l'ensemble des charges liées à la gestion du service de restauration collective scolaire et extrascolaire. Détail des prestations et ensemble des obligations du délégataire explicités dans le cahier des charges. Le contrat sera consenti pour une durée de 4 ans. Il prend effet à compter de sa date de notification. Les prestations débuteront à compter du 01 août 2026 jusqu’au 31 juillet 2030. Valeur estimée du contrat : 4 165 222 € basée sur estimations de CA total HT réalisé sur la durée du contrat