Schéma directeur des eaux pluviales

La consultation a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général : il y a nécessité de reprendre le dossier de consultation compte tenu d’incohérences décelées dans celui-ci. A ce stade de la procédure, les voies et délais de recours sont les suivants : recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : 2 mois à compter de la notification ou la publication de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »