Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable sur le secteur de la Roche sur Yon

Le contrat concerne une Délégation du service public pour la gestion de la distribution de l'eau potable et des abonnés sur le secteur de la Roche sur Yon du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (4 ans), conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 et R.1411-1 du code général des collectivités territoriales et en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 du Code de la commande publique, relatifs aux contrats de concession. Il s’agit d’une procédure restreinte.