Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes annuels de l’Institut national de la propriété industrielle (exercice comptable 2026 à 2031)

La durée du mandat confié au titulaire du marché est de six exercices. Le mandat du présent marché couvrira en conséquence les exercices 2026 à 2031 inclus pour la certification légale des comptes. Le mandat de commissariat aux comptes débute à compter du premier jour de l’exercice comptable 2026 et s’achève à l’issue du conseil d'administration approuvant les comptes de l’exercice 2031. Ce marché ne peut être alloti car l’exécution des prestations de certification des comptes est encadrée par des normes qui empêchent la dévolution en lots séparés.