Fourniture de gants non stériles et de masques

Le présent accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un maximum annuel. Lot 9 : 60 000 euros par an Lot 10 : 60 000 euros par an Le titulaire indique dans sa proposition (dossier offre) : • Les mesures relatives au développement durable, • Les actions menées en faveur de la protection et de la sauvegarde de l'environnement qu'il met en oeuvre, • Les filières d'élimination des déchets qu'il préconise ou propose pour les produits reconditionnables ou recyclables. Compte-tenu du caractère prépondérant de la sécurité d’approvisionnement dans le cadre du présent marché et en application de l’article L2112-4 du code de la commande publique, le GCS Gram impose que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne. Le soumissionnaire doit ainsi justifier de la localisation des moyens utilisés pour exécuter le marché sur le territoire de l’Union européenne. Toute candidature ou offre ne justifiant pas de cette localisation sera écartée de la présente consultation. 11.2 IMPI La présente consultation est soumise au cadre défini par le règlement (UE) 2022/1031 IMPI et le règlement d’exécution (UE) 2025/1197. Des obligations spécifiques sont ainsi prévues à l’article 1.7 du cahier des clauses administratives particulières. À ce titre, il est rappelé que en application du règlement (UE) 2022/1031 IMPI et du règlement d’exécution (UE) 2025/1197, les offres faites par des opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la République populaire de Chine (RPC) seront éliminées, sauf hypothèse où, en application du a) du paragraphe 1 de l’article 9 du règlement IMPI précité, seules des offres soumises par des opérateurs économiques originaires de la RPC sont reçues dans les délais et sont recevables (ni irrégulières, ni inacceptables ni inappropriée au sens des articles L. 2152-1 et suivants du code). Au sens du présent article, les opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong-Kong ou des Territoires douaniers séparés de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne sont pas considérés comme des opérateurs dont la nationalité est celle de la RPC, compte tenu du fait que la RAS et ces Territoires douaniers séparés sont parties à l’Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. La nationalité des opérateurs économiques est déterminée par application des règles de l’article 3 du règlement IMPI précité.