Délégation du service public pour la mise en fourrière des véhicules automobiles en infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Meudon

Missions déléguées : l'enlèvement et la mise en fourrière de tous types de véhicules (voitures particulières, autres véhicules immatriculés, motos et cyclomoteurs, véhicules poids lourds), abandonnés, accidentés, volés ou en stationnement gênant, hors d'usage (épaves), le gardiennage de véhicules enlevés, la restitution des véhicules enlevés, l'encaissement des frais engagés directement auprès des usagers, dans le cas et conditions définis par le code de la route. Le délégataire assurera l'exploitation de ce service public à ses risques et périls, sur le territoire de la Ville de Meudon. Il lui appartiendra de se garantir contre les risques inhérents à son activité professionnelle. Il disposera du droit exclusif d'assurer l'exécution de la mission confiée. Il assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation du service délégué. Le délégataire se rémunère substantiellement par les recettes perçues correspondant aux frais afférents à la mise en fourrière (frais d'enlèvement, frais de garde...) directement auprès des usagers, suivant une tarification fixée par le conseil municipal et dans les limites arrêtées par les textes ou, dans le cadre de l'article R325-29-VI-1° du code de la route, auprès de la commune pour les véhicules épaves dont le propriétaire est inconnu, introuvable, ou insolvable. Le délégataire devra en outre : Disposer des moyens matériels (terrain, camions et camions plateaux, mobilier...) et humains suffisants pour assurer la mission confiée, notamment afin que les interventions puissent être effectués dans les délais demandés et particulièrement adaptés aux enlèvements rapide, y compris dans des endroits difficilement accessibles, Disposer, à titre permanent, de terrains et de locaux suffisants pour parquer les véhicules, Informer la Ville de Meudon et le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.