Concession multiservice des services publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif et non-collectif pour 12 ans

• Pour le service eau potable : la fourniture constante à tous les usagers d’une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, les achats d’eau auprès des tiers nécessaire à la continuité du service et la vente d’eau auprès des tiers, sans préjudice pour la continuité du service concédé, l’exploitation des installations de prélèvement, de production, d’adduction, de stockage, et de distribution d’eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, la réalisation de travaux de renouvellement (branchements, accessoires, compteurs), de création de branchements et le cas échéant, d’amélioration du service, • Pour le service assainissement collectif : l’exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées de façon à assurer la continuité de service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du système d’assainissement et des rejets, la gestion des boues d’épuration conformément à la réglementation, les travaux de maintenance, de renouvellement des équipements, de branchements et le cas échéant, d’amélioration du service, la prise en charge du coût de traitement des effluents de Dugny et de Belrupt-en-Verdunois (réception d’effluents extérieurs au périmètre de la collectivité). • Pour les d’eau potable et d’assainissement-collectif: l’entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, la réalisation des travaux prévus au présent contrat, la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel des services, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution des services, la conduite des relations avec les usagers des services et la gestion clientèle associée, l’obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie des services concédés, y compris facturation pour compte de tiers, la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services. • Pour le service d’assainissement non-collectif : Pour les installations neuves ou à réhabiliter, les communes doivent : - Procéder à l’examen de la conception de l’installation (à l’étape du contrôle sur pièces et /ou sur site), et établir le rapport d’examen de conception ; - En cas de demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation d’assainissement non collectif, délivrer une attestation de conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa conception (article R 431-16 du code de l’urbanisme) ; - A l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution, et établir le rapport de vérification qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires. Pour les installations existantes, les communes doivent : - Contrôler les installations au moins une fois avant le 1er janvier 2011 (Loi Grenelle 2) et avoir rédigé un rapport de visite à l’issue de ce contrôle. Afin de mener à bien leur mission de contrôle, les agents du service d’assainissement non collectif sont autorisés à accéder aux propriétés privées ; - Mettre en place un contrôle périodique suite au diagnostic initial à une fréquence n’excédant pas tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle. En cas de transaction immobilière : En cas de vente, le rapport de visite du contrôle de l’installation doit être fourni à la demande des propriétaires vendeurs du bien. Ce document sera intégré au dossier de diagnostic technique défini à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation qui est annexé à l’acte de vente (article L 1331-11-1 du code de la santé publique). Conseiller et donner des directives aux usagers : - Informer et sensibiliser les usagers sur les enjeux de l’assainissement non collectif. - Fournir d’informations claires et précises sur les réglementations en vigueur, - Guider les usagers dans le choix des équipements appropriés et les conseille sur les bonnes pratiques à adopter, - Offrir une assistance technique lors de la conception et la réalisation des travaux de réhabilitation ou d’installation d’assainissement chez les particuliers, - Fournir des conseils qui concernent l’entretien et le bon fonctionnement des installations. Les missions facultatives du SPANC (Service Public d’Assainissement non-collectif) peuvent être les suivantes : - L’entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ; - Le traitement des matières de vidange issues des installations. • La gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif et non-collectif est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l’art, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l’environnement ainsi que la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.