Fourniture de pièces détachées, accessoires et licences destinés à la maintenance, à l'extension et la mise à niveau logicielle des autocommutateurs téléphoniques mis en place dans les services de la préfecture de police de Paris et de sécurité civile des départements d'Ile de France.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris Site Notre Dame des Victoire - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 - 75081 Paris cedex 10. La dépense correspondante est imputée sur le Budget État du Ministère de l'Intérieur - exercices 2026 et suivants : programme 176. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. L'accord-cadre fait l'objet d'une clause sociale d'exécution portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire.