Maintenance et développement du Système d’Information Géographique (SIG) dit GéoPPortail de la préfecture de Police

Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : Pour les dépenses relevant du budget État de la Préfecture de police (DILT) : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris - Site Notre Dame des Victoires - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30225 - 75081 Paris cedex 10, Pour les dépenses relevant du budget spécial de la Préfecture de police (DILT et BSPP) : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris - 94, rue Réaumur - 75104 Paris Cedex 02. La dépense correspondante est imputée : sur le Budget État du Ministère de l'Intérieur - exercices 2026 et suivants, programme 176 ; sur le Budget Spécial de la Préfecture de police (BSPP/DILT) - exercices 2026 et suivants : DILT : à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1025, compte nature 61156 ; à la section d'investissement : chapitre-article 90-1025, compte nature 2031, 2051, 2183 et 2188 ; BSPP, à la section de fonctionnement : chapitre-article 93-1211, compte nature 6156. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économique est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyses des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. L'accord-cadre fait l'objet d'une clause sociale d'exécution portant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire.