Fourniture et acheminement Electricité et Gaz naturel pour la période 2028_2031

L'ACIM est passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint. ET Conformément aux articles L.2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique : • Une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et des établissements publics et autres organismes, dont la liste figure en annexe 1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ; • Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et la Préfecture de Police de Paris, pour ce qui concerne les besoins des sites occupés par la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». • Une convention constitutive d'un groupement de commandes ad hoc a été conclue entre la Direction des Achats de l'Etat et : o L'Association Coallia pour ses besoins en gaz et en électricité o l'Agence de Gestion de l'Immobilier de l'Etat pour ses besoins propres en électricité . o La SCI Manufacture de Saint Etienne pour ses besoins en électricité o L'Institut du Monde Arabe pour ses besoins en électricité o Synchrotron Soleil pour ses besoins en électricité. L'ACIM donne lieu à la conclusion de marchés subséquents. - Il est fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. En application de l'article 6.4 du règlement de la consultation relatif aux subventions étrangères, tous les opérateurs économiques, hormis ceux candidatant uniquement sur le lot G3, doivent transmettre dans leur dossier de candidature et dans leur offre le formulaire FS-PP dûment complété, selon les modalités précisées à l'annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023. Le formulaire est accessible à l'adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R1441#anx_II