Prestation de services d'assurance

Sont garanties les conséquences de la responsabilité civile de la collectivité du fait de son patrimoine dont elle est propriétaire ou gardienne, de son personnel, de la mise en oeuvre, de la gestion et de l'exécution de ses compétences et activités y compris en cas de fautes, d'omissions, de maladresses ou d'erreurs dès lors qu'il s'agisse d'un événement ou dommages non exclus dans le Cctp

Le contrat vise à satisfaire aux obligations qui incombent aux Collectivités Territoriales et aux établissements Publics, conformément aux dispositions actuellement en vigueur. La garantie implique la prise en charge du coût de toutes les obligations de protection fonctionnelle des agents et des élus toutes les fois où elle est accordée par la commune de Monteux ou le Ccas de Monteux

Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'Assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure dont l'Assuré est victime après la date d'effet du contrat