Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le suivi et le contrôle de la délégation de service public (DSP) du réseau de chaleur de Ruei-Malmaison et des activités de la SAS LTE GEORUEIL

Le contrat faisant l'objet de la présente consultation est un accord-cadre mono-attributaire de services qui s'exécute par bons de commande. Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) de référence est celui applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 30/03/2021 et publié au JO le 01/04/2021. Il est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 du code de la Commande publique. Le contrat ne comporte pas de montant minimum, le montant maximum sur sa durée totale de 4 ans ferme est fixé à 500 000 Euros HT. A titre indicatif et non contractuel, le montant du contrat est estimé à environ 60 000 Euros HT par an pour le forfait de suivi de la DSP et de GEORUEIL. L'estimation des missions complémentaires dépend de la nécessité ou non de passer des actes modificatifs. COMPOSITION DU DCE : Le dossier de consultation comprend : - le règlement de la consultation (RC) et son annexe « fiche de vérification ; liste des pièces à fournir », - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - l'Acte d'Engagement (ATTRI 1), à remplir par le soumissionnaire, - la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), à compléter par le soumissionnaire, - le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), à compléter par le soumissionnaire, - le cadre de réponse technique (CRT), à remplir par le soumissionnaire. MODIFICATION DU DCE : L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard jusqu'au vendredi 24 octobre 2025 inclus, des renseignements complémentaires et des modifications de détail au dossier de consultation. Le soumissionnaire doit alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Afin de pouvoir respecter ce délai, il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (plate-forme de dématérialisation) au plus tard jusqu'au mardi 21 octobre 2025 inclus. MODALITÉ DE FINANCEMENT : cf. art.3.1 du RC AVANCE : cf. art.3.2 du RC COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE : cf . art 5.1 du RC COMPOSITION DU DOSSIER DE L'OFFRE : cf. art. 5.2 du RC REMISE DES PLIS : cf. art. 6 du RC PIÈCES A FOURNIR PAR L'ATTRIBUTAIRE PRESSENTI : cf. art. 8 du RC