GN25P15 - Accord-cadre de service pour l'exercice de la mission de Commissaire aux comptes

L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 821-1 à L. 821-87 et R. 225-161 et suivants et D. 821-1 à R. 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à la mission principale, pour la société publique locale (SPL) "Grand Narbonne Développement" en cours de constitution. Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération agit aux présentes pour le compte de la Société publique locale (SPL) en cours de constitution