Responsabilité civile des sénateurs

Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 (1°) et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties à effet du 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour le lot n° 2 « assurance de responsabilité civile ». Par ailleurs, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le lot n° 2 en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats dont l'offre nécessite d'être précisée pourront être auditionnés. Cette audition ne donnera pas lieu à négociation mais à un exposé oral de leur mémoire technique afin, dans le cadre de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, de leur permettre de préciser la teneur de leur offre. Les informations relatives au Sénat communiquées dans le DCE ont un caractère de confidentialité qui doit être respecté par les soumissionnaires. Elles ne devront pas être utilisées par le soumissionnaire à d'autres fins que la réponse à la présente consultation.