COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS DE LA MAISON DE LA REGION D'ANGERS - MARCHE RESERVE

Le présent accord cadre a pour objet la collecte et l'enlèvement des déchets collectés dans les locaux de la Maison de la Région à Angers (qui regroupe différents services dont le service du transport routiers voyageurs, le cabinet médical et la Direction de l'agriculture, de la pêche et de l'agroalimentaire (DAPA)). Les prestations incluent également la valorisation ou l'élimination des déchets collectés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord-cadre est conclu aux prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires et appliqués aux quantités réellement exécutées. En application de l'article L2113-12 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L5213-13 du code du travail et L344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Conformément à l'article R2113-7 du code de la commande publique, la proportion minimale de travailleurs handicapés est fixée à 50%.