Fourniture de pièces détachées, d'accessoires, d'outillages spécifiques, estampillés constructeurs des véhicules 4 roues de tout type, au profit de la préfecture de Police, du SGAMI Île-de-France, des services associés au Ministère de l'Intérieur et de la Direction Interrégionale des Douanes d'Île-de-France

Conformément aux dispositions de l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont : pour les dépenses relevant du budget État du Ministère de l'Intérieur : DILT et RGIF : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris - Site Notre Dame des Victoires - 16/18 rue Notre Dame des Victoires - CS 30 225 - 75 081 Paris cedex 10 ; SDLP/COMSOP/ESOL : Monsieur le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel du Ministère de l'Intérieur - Immeuble Lumière - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex ; pour les dépenses relevant du budget État du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (DIIDF) : Madame la Trésorière Générale des Douanes - 30 rue Raoul Wallenberg - TSA 80032 -75019 Paris ; pour les dépenses relevant du budget spécial de la Préfecture de police (BSPP et DILT) : Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris - 94, rue Réaumur -75104 Paris Cedex 02. La dépense est imputée : sur le Budget État du Ministère de l'Intérieur - exercices 2025 et suivants : DILT et SDLP : ministère de l'Intérieur - Mission Sécurité - Programme 176 « Police nationale », RGIF et COMSOP : ministère de l'Intérieur - Mission Sécurité - Programme 152 « Gendarmerie nationale », ESOL : ministère de l'Intérieur - Mission Sécurité - Programme 161 « Sécurité civile » ; sur le Budget État du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (DIIDF) - exercices 2025 et suivants : Mission des Finances publiques - Programme 302 « Facilitation et Sécurisation des Échanges » ; sur le Budget Spécial de la Préfecture de police (BSPP/DILT) - exercices 2025 et suivants, à la section de fonctionnement : BSPP : chapitre-article 93-1211, compte nature 60632 et DILT : chapitre-article 93-1022, compte nature 60632. Chaque lot est mono-attributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remises des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyses des offres sont détaillées à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. L'accord-cadre fait l'objet d'une clause sociale pourtant sur une action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire pour les lots n°1 à 6. Les montants maximums indiqués dans le présent avis sont à moduler selon la durée réelle d'exécution de la première période d'exécution. Le montant maximum de l'accord-cadre est ainsi exprimé dans le présent avis pour une durée de 4 ans.