Marché de prestations de services d'assurance en dommage-ouvrage et garantie collective complémentaire de responsabilité décennale de l'opération de reconstruction du groupe scolaire Joliot Curie

La prestation est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Pièces de l'offre comportant comportant les documents suivants : - acte d'engagement complété par le candidat ou le mandataire du groupement ; - toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse de l'offre de l'assureur ; - l'annexe Convention de gestion complétée ; - confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente consultation selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement. Les offres seront analysées avant les candidatures. Le candidat pourra faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou bien sur support papier. La copie de sauvegarde doit également être réceptionnée avant la date et heure limite de remise des offres. - Sur support papier : le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. - Sur support électronique : le dossier devra comprendre les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Cette copie de sauvegarde devra être transmise sous pli scellé et comporter la mention suivante : « Copie de sauvegarde » Nom du candidat « SERVICES D'ASSURANCE EN DOMMAGE-OUVRAGE ET GARANTIE COLLECTIVE EN RESPONSABILITE DECENNALE DE L'OPERATION DE RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIE» Ce pli sera adressé en recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous : - Soit directement contre récépissé à l'adresse suivante : Ville de La Courneuve Service de la commande publique Pôle administratif 2 64 Rue Gabriel Péri 93120 LA COURNEUVE - Soit par courrier (Recommandé avec Avis de réception ou Equivalent) à l'adresse suivante : Ville de La Courneuve Service de la commande publique Avenue de la République 93126 LA COURNEUVE Cedex Horaires de réception des plis par le secrétariat de la Commande Publique: de 8H30 à 12H et de 13H30 à17H, du lundi au vendredi. Instance chargée de l'introduction de recours: Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil-sous-bois 0149202000 Voir l’e-mail http://montreuil.tribunal-administratif.fr