Fourniture et livraison de produits d'entretien, d'hygiène et d'accessoires ménagers

Financement sur les fonds propres de la collectivité. Le règlement s'effectue par mandat administratif, selon les règles de la comptabilité publique, suivi d'un virement, sur présentation des demandes de paiement établies par le titulaire. Conformément aux dispositions de l'article R2192-10 du Code de la Commande Publique, le délai global de paiement sera de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture par l'acheteur sur le portail Chorus Pro. Le défaut de paiement dans ce délai de 30 jours fait courir de plein droit, au sens de l'article L2192-13 du code de la commande publique et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Pour la présente consultation, l'acheteur public impose la remise d'échantillons. Les échantillons devront être envoyés sous pli recommandé avec avis de réception ou être remis contre récépissé ou par tout autre moyen permettant de donner date et heure certaines de réception à l'adresse suivante : Maison des services de Douve-Divette - Za Le Pont - 50690 Martinvast