Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités.

Le marché est passé selon une procédure adaptée (MAPA) au titre de l'article R.2123-1 3° visant les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (Code CPV principal : 85147000-1 Services de médecine du travail). Le marché ne comportant pas de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, il n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre se décompose en prestations forfaitaires et en prestations à bons de commande. Prestations forfaitaires : Les prestations forfaitaires sont décrites à l'article 4.2 du CCTP. Le montant forfaitaire du marché est indiqué dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) annexé à l'acte d'engagement. Prestations à bons de commande : Les prestations à bons de commandes sont décrites à l'article 4.1 du CCTP. Les quantités des prestations du marché sont fonction des besoins de l'administration. Ces prestations font l'objet de prix unitaires, indiqués par le titulaire dans le bordereau des prix unitaires (BPU), annexé à l'acte d'engagement. Pour la partie à bons de commandes, le marché est sans engagement minimum de commande avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre de 1040 000 euros HT. L'accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale de 24 mois. Il est reconductible par période de 12 mois. Sa durée totale reconduction comprise est de 48 mois au maximum. Il est possible de candidater au présent marché soit via les formulaires DC1 et DC2 ou équivalent soit via le DUME. Le dossier de consultation est accessible uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : http://www.marches-publics.gouv.fr (référence : PRA030128).