Prestations relatives à la médecine professionnelle et préventive à destination des agents de l'URSSAF-PACA

Il a pour but de permettre à l'URSSAF-PACA de remplir ses obligations légales en matière de prévention et protection de la santé de ses salariés. Le présent accord-cadre a donc pour objet la réalisation de prestations de services de médecine professionnelle et préventive qui incombent à l'URSSAF PACA à l'égard de ses agents, en application des obligations instituées par le code du travail (article L4622-2). L'exécution du présent accord-cadre est soumise aux conditions techniques décrites dans le présent CCP, définissant les principales prestations à réaliser.