Contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs et une partie de l'infrastructure des lignes Trams-Trains T12-T13

La ligne T13 reliera les communes de Saint Germain en Laye et Saint Cyr (18,8 km environ). La ligne T12 reliera les communes de Massy et d'Evry Courcouronnes (20,4 km environ). L'opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes : la préparation de l'exploitation de la ligne, comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires et la prise en main de la ligne à la suite de l'ancien exploitant ; l'exploitation des circulations ferroviaires et l'organisation des circulations routières de substitution sur le périmètre géographique défini ci-dessus ; la réalisation de l'ensemble de l'offre de transport et de l'offre de services définies par Île-de-France Mobilités sur le périmètre géographique défini ci-dessus ; la gestion des circulations (GOC) sur l'ensemble de la ligne T13 ; la gestion des circulations (GOC) sur la section urbaine de la ligne T12 ; la maintenance de l'infrastructure sur les sections urbaines des lignes T13 et T12 ; des missions de gestion des gares des lignes T12 et ; la commercialisation des titres de transport ; la gestion, la garde, l'entretien et la maintenance des matériels roulants et des équipements en gares nécessaires à l'exécution du service ; l'exploitation et la gestion des installations de service attenantes, dont les sites de maintenance et de remisage de Versailles Matelots et Massy ; l'accueil et l'information des voyageurs ; la lutte contre la fraude ; la gestion de l'ensemble du personnel nécessaire à l'exercice de ses missions ; la gestion du bon état de fonctionnement des biens mis à sa disposition et notamment les opérations d'entretien et de maintenance de ces biens ; la production d'un rapport annuel technique et financier correspondant aux exigences de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique ; la sécurité privée, la gestion des interfaces et coordination avec la SUGE, la gestion des interfaces et coordination avec d'autres opérateurs de transports dans le cadre de la sûreté à bord des trains, dans les gares et stations. L'Opérateur exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité et des conditions réglementaires propres au transport ferroviaire. Île-de-France Mobilités par une décision en date du 18 juin 2024, et SNCF Réseau par décision datée du 30 avril 2024, ont approuvé l'attribution du contrat de service public, par le groupement d'autorités concédantes qu'elles composent, à la société RATP CAP Ile-de-France. Le contrat de service public a été signé par les personnes dûment habilitées des entités suivantes : l'opérateur, SNCF Réseau et Île-de-France Mobilités aux dates respectives suivantes : 02, 03 et 05/07/2024, pour une entrée en vigueur le 12/07/2024. Dans le respect des secrets protégés par la loi, le contrat de service public, ainsi que la délibération n° 20240618-103 d'Ile-de-France Mobilités du 18/06/2024 suscité, peuvent être consultés avec prise de copie possible sur demande écrite et sur rendez-vous dans les locaux d'Île-de-France Mobilités, à l'adresse postale suivante : 39 bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante csp-tn@iledefrance-mobilites.fr ou par voie postale à l'adresse susmentionnée.