Réalisation de contrôles de premier niveau des dépenses des bénéficiaires français du programme de coopération territoriale Européenne INTERREG Espace Atlantique 2021-2027

L'accord-cadre sans minimum avec un maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents. Les marchés subséquents eux-mêmes peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande. le montant maximum de l'accord-cadre est de 405 000 ? HT sur toute la durée du marché ; L'accord-cadre est attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques