23PI18 - MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE SUR LE VOLET FONCIER DU PROJET DE DUP, AU TITRE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE LA FOUX DU PRADET

Les prestations sont réparties en 4 phases: Phase 1: Prise en charge du dossier - Phase 2: Constitution et préparation du dossier provisoire d'enquête parcellaire - Phase 3: Constitution et Préparation du dossier définitif d'enquête parcellaire - Phase 4: Accompagnement pour la gestion de la procédure d'enquête publique conjointe sur le volet foncier. Les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 4.2 du RC. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. La durée du contrat est de 48 mois maximum (incluant les délais de validation du Pouvoir Adjudicateur) à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations, en raison de l'intervention des services de l'Etat. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Les conditions de versement de l'avance sont définies à l'article 10 du CCAP