Concession de service relative à la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ainsi que la fourniture de services associés

La procédure visait à l'attribution d'un contrat de concession de service au sens de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains ainsi que la fourniture de services associés. Les missions qui sont confiées au futur Concessionnaire sont précisées au contrat. Le conseil communautaire du 30 mai 2024 a approuvé le choix de la société Jcdecaux France. La procédure peut faire l'objet des recours suivants devant le Tribunal Administratif de Nantes : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja ; Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Les tiers ayant intérêt à agir peuvent introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne (Ce, 4.4.2014). Ne pas tenir compte du comité consultatif de règlement amiable relatifs aux marchés publics mentionné dans la rubrique recours qui n'est pas compétent pour la présente procédure. Contrat consultable en contactant Voir l’e-mail