Entretien, dépannage, fourniture et de travaux d'installation, de modification et d'amélioration portant sur les équipements locaux d'assainissement liées aux bâtiments communaux

Le présent marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10, L.2113-11, R.2113-2 et R.2113-3 du Code de la commande publique, car l'ensemble des prestations constitue un ensemble homogène qui doit être exécuté par un seul opérateur économique pour leur bonne exécution. Le marché est un marché de services, traité à prix mixtes : • Il comprend une part forfaitaire pour les prestations énumérées ci-après effectuées dans les bâtiments compris dans le périmètre de base : - entretien préventif et contrôle du bon fonctionnement des installations (visites périodiques et règlementaires), - entretien curatif (coût portant sur la mise en place du service d'intervention rapide en heure ouvrée et du service d'astreinte en heure non ouvrée et les frais de déplacements), • Il est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 80 000 € HT, en application des articles R.2162-2 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique : - sur la base de prix unitaires forfaitisés pour les mêmes prestations effectuées dans de nouveaux bâtiments, - sur la base de prix unitaires pour les interventions ponctuelles, la fourniture d'équipements structurels, les travaux d'installation, de modification et d'amélioration des équipements des bâtiments communaux ainsi que le remplacement de petits équipements (les pièces détachées et la main d'œuvre correspondante à leur installation) Le marché n'est pas un marché à tranches Le marché prend effet à compter du 22 juillet 2024 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.