Acquisition et location de licences logiciels

L'accord-cadre à bons de commande est passé à prix unitaires. Les prestations seront réglées en application des prix unitaires détaillés au Bordereau de prix unitaires, applicable pendant toute la durée de l'accord-cadre. L'accord-cadre pourra faire l'objet de commandes complémentaires, sur catalogue. Une remise générale (contractuelle et indiquée à l'acte d'engagement) sera également appliquée par référence au(x) catalogue(s) produit(s) par le candidat à l'appui de son offre. En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est passé sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum annuel de 200 000.00 Euros HT. Ces prix unitaires seront appliqués aux quantités effectivement commandées par l'acheteur. Les bons de commande seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure de la survenance des besoins. A titre d'information, la date prévisionnelle de commencement des prestations est prévue pour le 12/11/2024. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif. Les prestations seront financées par le budget principal de fonctionnement et d'investissement de la Commune. Le règlement des dépenses se fera sur présentation de la facture, une fois le service fait. Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire, en application des articles R.2192-10 et R. 2192-12 du Code de la commande publique. Le taux de ces intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues en (T.T.C).