Délégation de service public pour la production, distribution et la livraison de chaleur majoritairement issue d'énergies renouvelables sur les commune de Beauvais, Tillé et Allonne

Développement du réseau de chaleur existant du quartier Saint-Jean à partir de 2034, financement et réalisation de nouvelles sources de production Enr (géothermie et biomasse en appui à titre principal, ou biomasse seule à titre alternatif, + appoint/secours), entretien des installations et gestion commerciale et développement du réseau. Etude de la possibilité de créer un réseau de froid, développement du réseau sur l'ensemble des quartiers de la ville de Beauvais et les communes adjacentes Allonne et Tillé. Le contrat pourra comporter deux scénarios pour la production de chaleur : - Scénario de base : création d'une géothermie + biomasse en appui + appoint/secours - Scénario de repli : si la géothermie n'est pas réalisée dans les conditions prévues au contrat, biomasse seule + appoint/secours Le raccordement de logements chauffés individuellement pourra être confié au délégataire mais financé par la Collectivité dans le cadre d'un contrat mixte (au sens des articles 1321-1 et suivants du Cgct). Environ 1 000 maisons individuelles ont été identifiées comme potentiellement raccordables le long du tracé du réseau dans les conditions prévues au Dce. 1. Il s'agit d'un contrat mixte, au sens des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code de la commande publique, dont l'objet principal relève des contrats de concession régis par les articles L. 1120-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur indiqué au présent avis. 2. Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type "restreinte". Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessus au présent avis permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés. Néanmoins, une note de présentation du projet est disponible dès la publication du présent avis sur le profil d'acheteur de l'agglomération du Beauvaisis aux coordonnées indiquées au présent avis. 3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. L'agglomération exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat. 4. Complément à la rubrique Iii.1 : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc 1, Dc 2, Dc 7)