Conception et réalisation des cartes de bruit de quatrième échéance dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement (substitutions)

Le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n'ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l'article L. 572-4 du Code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. Le contenu précis des prestations est explicité dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à tous les lots.