Accord Cadre d'enquêtes et prestations liées, menées auprès des usagers, agents et acteurs des services de France Travail

Une clause d'insertion professionnelle est mise en œuvre pour chaque lot telle que définie à l'article 6.1.1.1 du contrat. Informations relatives aux délais de recours : a) avant la conclusion du contrat, référé précontractuel sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative ; b) après la conclusion du contrat :  1°) référé contractuel sur la base de l'article L.551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ;  2°) recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, une demande préalable doit être adressée auprès du directeur général de Pôle emploi. Un recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.