Diagnostics, conseils et assistance dans le cadre de procédure de mise en sécurité (périls) des immeubles, locaux ou installations pour la Ville de Mâcon

Cette procédure relève des pouvoirs de police spéciale du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il est précisé que les désordres engendrés par une cause extérieure (catastrophe naturelle ou technologique, mouvement des sols, retrait gonflement des argiles, incendie) ne peuvent être traités par cette procédure : le maire doit alors utiliser ses pouvoirs de police générale prévus au L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).