Prestations de management de transition

Sauf refus du Titulaire stipulé dans l'acte d'engagement et conformément aux stipulations de l'article L2191-2 et des articles R2191-3 et R2191-7 du Code de la commande publique, une avance de 5 % du montant annuel Ttc des prestations exécutées sur 12 mois, sera réglée, si le montant d'un bon de commande est supérieur au seuil annuel de 50 000,00 euro(s) Ht. Si le délai N d'exécution du bon de commande exprimé en mois n'excède pas douze (12) mois, son montant est égal à 5 % du montant initial du bon de commande. Il est égal au produit de ces 5 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse douze (12) mois