Délégation de service public des établissements d'accueil du jeune enfant de la communauté d'agglomération du Pays de Gex.

La Communauté d'agglomération du Pays de Gex délègue, à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert du risque lié à l'exploitation du service) la gestion du service public des établissements d'accueil du jeune enfant sur son territoire. Le contrat inclut notamment : obtention et renouvellement des autorisations nécessaires à la gestion du service délégué (CAF, PMI) ; gestion des relations avec les partenaires institutionnels et financiers ; accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans dans le respect des modalités d'accueil et du règlement de fonctionnement fixé au contrat ; fourniture de repas aux enfants et de toutes les autres prestations (goûters, lait, couches) dans les conditions fixées au contrat ; respect des dispositions légales et règlementaires prévues notamment par le Code de la Santé Publique et le Code de l'action sociale et des familles ; mise en œuvre du projet d'établissement et sa déclinaison ; sécurisation des enfants et des familles dans les conditions légales règlementaires en vigueur ; gestion des relations avec les usagers dans le respect du règlement de fonctionnement arrêté par le délégant ; gestion de la facturation auprès des usagers et perception des tarifs auprès des familles dans le respect du barème règlementaire défini par la CAF ; surveillance, entretien et maintenance des matériels (y compris le matériel pédagogique) et des locaux des structures d'accueil de la petite enfance ; information du délégant sur la gestion du service.