MARCHE DE LOCATION DE CAMIONS ET D'ENGINS DE CHANTIERS POUR LA COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE

-Type de procédure : le marché est un appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2-1° du code de la commande publique. La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée (art. R2132-7 à R2132-11 du code de la commande publique). -Publication antérieurs relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S : N°2023/S 139-443567 du 21/07/2023, Avis au BOAMP N°23-64713 du 20/07/2023 ; publication dans le Quotidien et le Journal de l'ile de la Réunion du 24/07/2023; publication sur le profil acheteur et le site de la mairie le 21/07/2023 - Valeur estimée : montant estimé pour 36 mois. - Durée de l'accord-cadre : Il est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement deux (2) fois. - La procédure ayant pour objet l'attribution du lot N°3 (location de nacelle élévatrice avec chauffeur (hauteur 17m)) a été déclarée sans suite pour absence d'offres conformes. Le lot sera relancé sous la forme d'une procédure adaptée organisée en application de l'article R. 2123-1-2° du code de la Commande publique - PROCÉDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de la Réunion, 27 rue Félix Guyon, CS 61107, 97404, SAINT DENIS , RE, Téléphone : (+26)2 2 62 92 43 60, Courriel : Voir l’e-mail, Fax : (+26)2 2 62 92 43 62, Adresse internet : http://la-reunion.tribunal-administratif.fr Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer : - un référé précontractuel, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative), - un référé contractuel devant le président du tribunal administratif (L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R551-7 du code de justice administrative, - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles en application de la jurisprudence " Tarn-et-Garonne " dans le délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées (cf. CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no358994). Il est possible d'assortir le recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat ; les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office, - un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat en application de la jurisprudence du Conseil d'État, Section du 30 juin 2017, no398445.