SOLUTIONS D'HÉBERGEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET SERVICES ASSOCIES, DESTINES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX, SDIS, DÉPARTEMENTS

La procédure a tout d'abord été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code (procédure 2023-R046-000-000). Par décision du Resah en date du 17 mai 2024, le lot n°1 de la consultation n°2023-R046 a été déclaré sans suite dès lors que seules des offres irrégulières ont été présentées. Aussi, sur le fondement de l'article R. 2124-3, 6° du code de la commande publique, le Resah a décidé de lancer une procédure avec négociation sans nouvelle mesure de publicité, avec mise en concurrence de l'ensemble des candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis une offre respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres. Conformément à l'article R. 2113-1 du Code et l'article 1.2 du règlement de la consultation, le Titulaire du lot 1 ne peut pas être attributaire du lot 2 et inversement. Les candidats ne pouvaient soumissionner qu'à un seul lot parmi les lots 1, 2 de la consultation. Dans le cadre de cette règle d'exclusion, les offres reçues se sont avérées être irrégulières. Le présent accord-cadre, conclu par le Resah agissant d'une part en tant que centrale d'achat au titre de l'article L. 2113- 2, 2° du Code et d'autre part pour ses propres besoins, a pour objet la fourniture de solutions d'hébergement des systèmes d'information et la réalisation des prestations associées, à destination des bénéficiaires potentiels dont la liste est annexée au cahier des clauses administratives particulières. L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles et s'exécute, en conséquence, par la conclusion de marchés subséquents à bons de commande au sens des articles R. 2162-7 à R. 2162-9 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L'ensemble des prestations est destiné à l'ensemble des Bénéficiaires Potentiels dont le siège est situé en France métropolitaine et dans les DROM. Pour l'ensemble des prestations, l'accord-cadre est mono-attributaire. Il est conclu sans minimum et avec un montant maximum en valeur et sur la durée théorique maximale du lot 1 (soit quatre (4) ans) 700 000 000 euros HT sur sa durée théorique totale (soit 4 ans). L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter du 28 août 2024. Le point de départ de la durée initiale de l'accord-cadre est distinct de la date de notification telle que définie à l'article R. 2182-4 du Code. A l'issue de la durée initiale, l'accord-cadre peut être tacitement reconduit deux (2) fois pour une durée d'un (1) an par période de reconduction. En tout état de cause la durée totale de l'accord-cadre ne peut excéder quarante-huit (48) mois, à compter du 28 août 2024, période(s) de reconduction comprise(s). Les variantes à l'initiative du candidat n'ont pas été autorisées. L'accord-cadre comporte toutefois des prestations supplémentaires éventuelles facultatives. Le marché objet du présent avis d'attribution est consultable sur demande écrite adressée à GIP Resah Centrale d'achat 47 rue de Charonne 75011 Paris ou par mail à Voir l’e-mail. Sur la base de cette demande, une copie du contrat, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur. Le présent avis vaut publicité de la décision de signer.