DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU TERRITOIRE DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER

La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du CCP) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation. Des prestations sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées (tranches ou prestations similaires) dans les conditions définies dans les documents de la consultation