Prestations de sauvegarde et virtualisation des systèmes informatiques (SI) des PC de la DIRCE

Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande mono attributaire qui sera conclu avec un montant minimum de 10 000 euro(s) HT par an et un maximum de 250 000 euro(s) HT par an comme l'autorise l'article R.21624 du CCP. Ce marché a une durée d'un an renouvelable 3 fois. En application du R21941 du code de la commande publique, il est prévu 2 clauses de réexamen du présent marché explicitées à l'article 1.10 du CCAP. Deux clauses visent à permettre l'intégration au marché, de prestations et/ou de fournitures nécessaires pour le maintien en bon état de fonctionnement des systèmes de virtualisation et de sauvegarde dont la maintenance est prévue au marché. Une clause prévoit le cas où de nouveaux besoins seraient susceptibles d'être engendrés par une nouvelle crise sanitaire. Modalités de financement et de paiement : financement 100% État. Le présent marché ouvre droit au versement d'une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d'une durée d'exécution dépassant les deux mois (article R. 219116 du Code de la Commande Publique). Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L.21912 et L.21913 et R.21913 à R.219112 du CCP, à 15% du montant initial TTC du bon de commande si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celleci est supérieure à 15 % de 12 fois ce montant TTC divisé par cette durée. Ce pourcentage est porté à 30% pour les PME. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix dont le libellé est donné dans le bordereau des prix. Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du CCAG. La périodicité des règlements sera trimestrielle. Pour les PME, la périodicité pourra être mensuelle à la demande titulaire. Les prix sont révisables. Les factures sont transmises par voie dématérialisée. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles L.219212 à L.219214 et R.219231 à R.219234 et R.219236 du CCP, au bénéfice du titulaire et des soustraitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.