La présente consultation concerne un marché de Maîtrise d'oeuvre pour la Réhabilitation et extension de l'IFSI sur le site d'ETAMPES

Avance: Une avance de 5 % (cinq pour cent) est accordée de droit au Maître d'oeuvre, dans les conditions fixées par les articles L. 2191-2 et L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19 du code de la commande publique, sauf si ce dernier l'a expressément refusée dans l'Acte d'Engagement. Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2191-3 du code de la commande publique, les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation des prix. Dès lors que le Maître d'oeuvre remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct (article R. 2193-19, alinéa 1 du Ccp). Dans ce cas, le versement de cette avance s'effectuera conformément aux dispositions des articles R. 2193-17 et suivants du Code de la commande publique. Le mandatement de l'avance intervient sur présentation d'une demande d'acompte, dans le délai de 50 jours à partir de la présentation de cette demande par le Maître d'oeuvre. Toutefois, le Maître d'oeuvre doit impérativement justifier, au préalable, de la constitution d'une Garantie à Première Demande égale au montant total de l'avance. Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au Maître d'oeuvre quand le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65% du montant toutes taxes comprises du marché. Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant toutes taxes comprises du marchés (articles R. 2191-11 à R. 2191-12 du Code de la commande publique)