Prestations de services d'assurances IARD et Risques statutaires pour une durée de 48 mois

*Commune : surface totale y compris ZAC de L'ormière : 29 732 m² *Commune : hors bâtiments voués à la démolition sis ZAC de L'Ormière : 28843 m² *Ouvrages d'art et de génie civil non compris dans le métré *CCAS ( occupant à titre gratuit de 2 bureaux dans les locaux de la mairie ) : 30 m²

Le contrat a pour objet de garantir la Commune de Montpon-Ménestérol (compris CCAS, CE, COS, Amicale ou autre…), contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, du droit administratif ou encore la responsabilité à titre contractuelle qu'elle peut encourir, en raison des dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés à autrui (compris Maire, Adjoints, Élus et plus généralement toutes personnes au service direct ou indirect, participant à la vie de la collectivité, agents salariés ou non, bénévoles ou collaborateurs occasionnels, (compris CCAS, CE, COS, Amicale ou autre …), par suite d'accident ou litige survenu à l'occasion de l'exercice de leur fonction. La définition "Fonction" devant être interprétée dans le sens le plus large. Le contrat a également pour objet de garantir une indemnité contractuelle en cas de décès, d'IPT, IPP, ITT, ITP, FMP, au bénéfice du Maire, des Vice-présidents, des Elus, et plus généralement, toutes personnes au service direct ou indirect participant à la vie de la collectivité, salariés ou non, bénévoles ou collaborateurs occasionnels, compris CCAS, CE, COS, Amicale ou autre. La garantie indemnité contractuelle est étendue aux enfants dans le cadre des dispositifs périscolaires et tout autre dispositif (école, crèches, garderies diverses, multi-accueil, camps…) par suite d'accident corporel

Les véhicules assurés sont ceux qui composent le parc automobile de l'assuré, y compris les véhicules prêtés ou mis à disposition au profit des partenaires de la Commune de Montpon-Ménestérol. La garantie s'applique également à tout nouveau véhicule dont la Commune de Montpon-Ménestérol aurait la propriété, la garde ou l'usage. De même l'ensemble du parc automobile et accessoires peut être utilisé pour tous usages

Il s'agit de garantir aux bénéficiaires de la garantie, le conseil et l'assistance : - Pour la préparation et/ou réflexion d'actes ou conventions de toute nature, - En vue d'un règlement amiable lors d'un litige, et lorsqu'une action judiciaire est nécessaire et/ou incontournable de prendre en compte les frais et honoraires des procédures et frais correspondants (hors condamnations civiles)

Au titre de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la Loi dite loi Le Pors ; de la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Il s'agit de garantir aux assurés tels que définis à l'article 3 ci-après « Bénéficiaires de la garantie » de la garantie, le conseil et l'assistance : - Le conseil et l'assistance pour la préparation et/ou réflexion d'actes ou conventions de toute nature (y compris hors litige) ; - La protection fonctionnelle de ses agents et élus s'ils sont victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de leurs fonctions ; - Le conseil et l'assistance en vue d'un règlement amiable lors d'un litige, et lorsqu'une action judiciaire est nécessaire et/ou incontournable de prendre en compte les frais et honoraires des procédures et frais correspondants (hors condamnations civiles)

Le contrat aura pour objet de garantir à la Commune de Montpon-Ménestérol, le remboursement de tout ou partie des prestations restant à sa charge en application des dispositions du statut de la fonction publique régissant la protection sociale de ses agents affiliés à la CNRACL. Le contrat aura donc pour objet de garantir au minimum l'intégralité des obligations statutaires de la Commune de Montpon-Ménestérol. Pourront être souscrites au titre du contrat les garanties suivantes : Décès, Accidents imputables au service - Maladies Professionnelles - garanties accessoires, Congés de longue maladie - Congés de longue Durée - garanties accessoires, Maladie ordinaire - accident de la vie privée - garanties accessoires, Maternité, paternité, adoption