Missions de Contrôle Technique, de Coordination Sécurité et Protection de la Santé et de Diagnostic Amiante et Plomb - Accord-cadre mono-attributaire à bon de commande -

Le contrôleur technique intervient en application de la loi n°78-12 du 4/01/78 et le décret n°78-1146 du 7/012/78 qui instaurent les articles L 111.23 et R 111.30 du Code de la Construction et de l’Habitation. La commune de Wattrelos dispose d’un parc immobilier d’environs 180 bâtiments répartis sur tout le territoire. Les missions porteront sur des bâtiments d’habitation et/ou ouvrages fonctionnels (ERP). Les travaux pourront être de type Neufs (petites structures) ou Gros Entretiens

Le marché a pour objet des missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé de catégories 1, 2, 3, 4 dans le cadre des opérations de bâtiment tant de construction neuve que de rénovation pour le compte de la commune de Wattrelos. La mission confiée au coordonnateur SPS est définie par la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicable aux opérations de bâtiment et de génie civil, ainsi que par les décrets n°94-1159 du 26 décembre 1994, n°95-608 du 6 mai 1995 et n°2003-68 du 24 janvier 2003, et les arrêtés du 07 mars 1995 et du 25 février 2003. L’accord cadre est décomposé comme suit. • Missions de coordination sécurité et protection de la santé de catégorie 2 : • Missions de coordination sécurité et protection de la santé de catégorie 3 :

Le marché a pour objet de définir les prestations liées aux risques amiante et plomb, tant vis-à-vis des obligations du Maître d’Ouvrage, que vis-à-vis de ses objectifs de suivi préventif tout au long des projets de réhabilitation ou de démolition de son patrimoine. Le présent accord-cadre portera donc sur les prestations suivantes : Des prestations de repérage :  Avant-vente,  Pour la constitution ou la mise à jour du « dossier technique amiante » (DTA),  Préalablement à la démolition des immeubles,  Préalablement à la réalisation de travaux dans les bâtiments, Des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9, Des mesures d’empoussièrement dans l’air, sur sites avec analyses laboratoires, Des examens visuels de surface traitée après travaux de retrait ou de confinement (étendu à la liste B), Des prestations de conseil, analyse et assistance, vérifications et suivi. Et aussi, des prestations de repérage et diagnostics plomb, ainsi que des missions d’audits déchets avant démolition.