Contrat de service public pour la fourniture de services de transports ferroviaires de voyageurs sur le service Bruche-Piémont- Vosges et de gestion de l'infrastructure sur les sections Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges et Saint-Dié-des-Vosges - Arches

Sur le fondement du règlement (CE) n°1370/2007, la présente consultation a fait l'objet d'un avis de préinformation publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12 avril 2019 et enregistré sous le n°174166-2019-FR et d'un avis de préinformation rectificatif publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25 juin 2024 sous le numéro 377060-2024. La présente concession est passée en application des dispositions du règlement n°1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ainsi que des dispositions prévues aux articles L.2121-17-1 et L.2121-17-2 du Code des transports renvoyant aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales relatives aux concessions. Il s'agit d'exploiter, dans le cadre d'un contrat de service public attribué après mise en concurrence, les lignes de trains express régionaux (services de transport ferroviaire d'intérêt régional) sur le service BRUCHE-PIEMONT-VOSGES. Ce service correspond aux lignes ferroviaires suivantes : - Lignes omnibus : Strasbourg-Molsheim - Ligne Piémont : Strasbourg-Molsheim-Sélestat - Ligne Bruche-Vosges : Strasbourg - Saint-Dié-des-Vosges - Epinal. Le service de transport doit prévoir également du transport routier en extrémité de journée et en substitution pendant les phases travaux.Le volume de l'offre de transport est estimé à 2,6 millions de Train-Km/an. Ces lignes ne sont pas électrifiées (sauf la section Épinal-Arches) et sont exploitées avec du matériel thermique mis à disposition par la Région Grand Est. A ce jour, le parc qui sera mis à disposition du titulaire est composé d'une flotte de 27 AGC X76500 composé de 12 AGC 4 caisses et de 15 AGC 3 caisses, des évolutions seront peut-être à prévoir sur la durée du contrat.Le titulaire aura la charge de l'entretien et de la maintenance de ce parc. Le titulaire aura également la charge du déploiement de l'ensemble des toutes les installations de maintenance qu'il juge nécessaire à l'exploitation du service ferroviaires (Atelier(s), station(s) d'avitaillement, zone(s) de maintenance en terreplein …. ). Le déploiement comprend les opérations de constructions.Afin de « faciliter » le déploiement, la Région Grand Est identifiera dans le programme fonctionnel les sites qui potentiellement pourraient accueillir des fonctions de maintenance néanmoins le choix des sites reste, in fine, au titulaire.Le titulaire aura également à sa charge les aménagements connexes du site sur lequel sera construit l'atelier de maintenance (passe-quartier, aménagement piétons, routiers ….)Il a l'obligation de prévoir de la substitution routière pendant les phases travaux sur les sections dont il est également gestionnaire des infrastructures.Le titulaire assurera le service aux voyageurs : information des voyageurs, contrôle, relations clients, Il déploiera des actions de communication et de promotion sur le périmètre qu'il exploitera. Les missions de distribution des titres de transport seront assurées par un opérateur désigné par la Région et assurant ces missions sur l'ensemble du réseau ferroviaire de Grand Est. Le contrat de concession prévoit également la gestion des infrastructures en intégration verticale sur les sections Molsheim - Saint-Dié-des-Vosges (ligne 110 000 du PK 19+478 au PK 85 +775) et Saint Dié des Vosges - Arches (ligne 62 000 du PK 0 +527 au PK 48 +212). Sur ces sections, le titulaire devra financer et réaliser des travaux de régénération des infrastructures et aura également la charge de leur maintenance. Un programme de travaux dit « d'urgence pour le maintien des performances » est programmé en 2024, 2025, 2026 et 2027. Le contenu de ce programme sera joint au dossier de consultation mis à disposition des candidats admis à présenter une offre.Le volume d'exploitation annuel théorique est d'environ 2,6 millions de train-km. Le périmètre et le volume définitif seront précisés lors de la transmission du DCE aux candidats. La durée de la concession sera de 264 mois à compter de la date de signature du contrat